Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») de la société VIONE CZ s.r.o., dont le siège est situé Novomoravanská 378/38, 619 00 Brno, République tchèque, numéro d’identification (IČO) 23488409, inscrite au registre du commerce sous le numéro C 146177 tenu par le Tribunal régional de Brno, e -mail info@vione.cz, numéro de téléphone +420 774 721 291, adresse de l’établissement Novomoravanská 378/38, 619 00 Brno (« Nous » ou « Vendeur ») régissent, conformément à l’article § 1751, alinéa 1 de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil, telle que modifiée (« Code civil »), les droits et obligations réciproques de Vous en tant qu’acheteurs et de Nous en tant que vendeurs, nés en relation avec ou sur la base du contrat de vente (« Contrat ») conclu par l’intermédiaire de la boutique en ligne (E-shop) sur le site www.vione.cz.

Toutes les informations relatives au traitement de Vos données à caractère personnel figurent dans la Politique de traitement des données à caractère personnel, que Vous trouverez ici https://www.vione.cz/podminky-ochrany-osobnich-udaju/.

Les dispositions des présentes Conditions font partie intégrante du Contrat. Le Contrat et les Conditions sont rédigés en langue tchèque. Nous pouvons modifier ou compléter unilatéralement le contenu des Conditions. La présente disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions.

Comme Vous le savez, nous communiquons principalement à distance. C’est pourquoi, pour notre Contrat également, des moyens de communication à distance sont utilisés, permettant de convenir d’un accord sans la présence physique simultanée de Nous et de Vous, et le Contrat est ainsi conclu à distance dans l’environnement de l’E-shop, via l’interface du site web (« interface web de l’E-shop »).

Si une quelconque partie des Conditions est contraire à ce que Nous avons conjointement accepté dans le cadre du processus d’achat sur notre E-shop, cet accord spécifique prévaudra sur les Conditions.

 

1. CERTAINES DÉFINITIONS 

1.1. Prix désigne le montant que Vous paierez pour les Produits ;

1.2. Prix de livraison désigne le montant que Vous paierez pour la livraison des Produits, y compris les frais d’emballage ;

1.3. Prix total désigne la somme du Prix et du Prix de livraison ;

1.4. TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la réglementation en vigueur ;

1.5. Facture désigne le document fiscal établi conformément à la législation relative à la TVA pour le Prix total ;

1.6. Commande désigne Votre proposition ferme de conclure avec Nous un Contrat d’achat des Produits ;

1.7. Compte utilisateur désigne un compte créé sur la base des informations fournies par Vous, permettant d’enregistrer les données saisies et de conserver l’historique des Produits commandés et des Contrats conclus ;

1.8. Vous désigne la personne effectuant des achats sur notre E-shop, qualifiée par la loi d’acheteur ;

1.9. Produits désigne tout ce que Vous pouvez acheter sur l’E-shop.

 

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS

2.1. L’achat des Produits n’est possible que via l’interface web de l’E-shop.

2.2. Lors de l’achat des Produits, Vous avez l’obligation de Nous fournir toutes les informations de manière correcte et véridique. Les informations que Vous Nous avez fournies dans la Commande seront donc considérées comme correctes et véridiques.

2.3. Sur notre E-shop, nous permettons également l’accès aux avis sur les Produits laissés par d’autres consommateurs. Nous assurons et contrôlons l’authenticité de ces avis en les reliant à des commandes spécifiques ; dans notre système interne, pour chaque avis, nous voyons l’ID de commande associé, ce qui nous permet de vérifier et de démontrer que l’avis provient d’un consommateur réel.

 

3. CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Le Contrat avec Nous ne peut être conclu qu’en langue tchèque.

3.2. Le Contrat est conclu à distance via l’E-shop, et les coûts liés à l’utilisation des moyens de communication à distance sont à Votre charge. Ces coûts ne diffèrent toutefois pas du tarif de base que Vous payez pour l’utilisation de ces moyens (notamment l’accès à internet) et Vous ne devez donc pas vous attendre à des frais supplémentaires facturés par Nous au-delà du Prix total. En envoyant la Commande, Vous acceptez que Nous utilisions des moyens de communication à distance.

3.3. Pour que Nous puissions conclure le Contrat, il est nécessaire que Vous passiez une Commande sur l’E-shop. Cette proposition doit contenir les informations suivantes :

a) Informations sur les Produits achetés (sur l’E-shop, Vous sélectionnez les Produits que Vous souhaitez acheter via le bouton « Ajouter au panier ») ;

b) Informations sur le Prix, le Prix de livraison, le mode de paiement du Prix total et le mode de livraison souhaité des Produits ; ces informations seront saisies lors de la création de la Commande dans l’environnement utilisateur de l’E-shop, tandis que les informations relatives au Prix, au Prix de livraison et au Prix total seront indiquées automatiquement sur la base des Produits choisis, du mode de livraison et du paiement ;

c) Vos données d’identification et de contact nécessaires à la livraison des Produits, notamment le prénom, le nom, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

3.4. Pendant la création de la Commande, Vous pouvez modifier et contrôler les données jusqu’à sa finalisation. Après vérification, en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », Vous finalisez la Commande. Avant de cliquer sur le bouton, Vous devez encore confirmer que Vous avez pris connaissance des présentes Conditions et que Vous les acceptez ; à défaut, il ne sera pas possible de finaliser la Commande. En envoyant la commande, Vous acceptez les conditions générales de vente et les conditions de protection des données à caractère personnel. Après avoir cliqué sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », toutes les informations saisies seront envoyées directement à Nous.

3.5. Nous Vous confirmerons Votre Commande dans les plus brefs délais après sa réception par Nous, via un message envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans la Commande. La confirmation contiendra un récapitulatif de la Commande ainsi que les présentes Conditions sous forme de pièce jointe à l’e-mail. Les Conditions en vigueur à la date de la Commande, c’est-à-dire celles jointes à l’e-mail de confirmation, font partie intégrante du Contrat. La confirmation de la Commande entraîne la conclusion du Contrat entre Nous et Vous.

3.6. Il peut arriver que Nous ne soyons pas en mesure de confirmer Votre Commande. Il s’agit notamment des situations où les Produits ne sont pas disponibles ou lorsque Vous commandez un nombre de pièces supérieur à la limite autorisée de notre côté. Nous Vous indiquerons toutefois toujours à l’avance sur l’E-shop le nombre maximum de Produits, de sorte que cela ne devrait pas Vous surprendre. Si un quelconque motif nous empêche de confirmer la Commande, nous Vous contacterons et Vous enverrons une offre de conclusion du Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Dans ce cas, le Contrat est conclu au moment où Vous confirmez notre offre.

3.7. Si, sur l’E-shop ou dans la Commande, un Prix manifestement erroné est indiqué, nous ne sommes pas tenus de Vous fournir les Produits à ce Prix, même si Vous avez reçu la confirmation de la Commande et que le Contrat a ainsi été conclu. Dans une telle situation, nous Vous contacterons sans délai et Vous enverrons une offre de conclusion d’un nouveau Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Le nouveau Contrat est conclu au moment où Vous confirmez notre offre. Une erreur manifeste de Prix peut être, par exemple, le cas où le Prix ne correspond pas au prix habituel chez d’autres vendeurs, ou lorsqu’un chiffre manque ou est en trop.

3.8. En cas de conclusion du Contrat, Vous êtes tenu de payer le Prix total.

3.9. Si Vous disposez d’un Compte utilisateur, Vous pouvez passer la Commande par son intermédiaire. Dans ce cas également, Vous avez l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité des données préremplies. Le mode de création de la Commande reste toutefois identique à celui d’un acheteur sans Compte utilisateur, l’avantage étant qu’il n’est pas nécessaire de saisir à nouveau les données d’identification.

3.10. Dans certains cas, nous permettons l’utilisation d’une remise pour l’achat des Produits. Pour bénéficier de la remise, il est nécessaire que Vous saisissiez les informations relatives à cette remise dans le champ prévu à cet effet lors de la création de la Commande. Si Vous le faites, les Produits Vous seront fournis avec remise.

 

4. COMPTE UTILISATEUR

4.1. Suite à Votre inscription sur l’E-shop, Vous pouvez accéder à Votre Compte utilisateur.

4.2. Lors de l’inscription au Compte utilisateur, Vous avez l’obligation de fournir toutes les données de manière exacte et véridique, et de les mettre à jour en cas de changement.

4.3. L’accès au Compte utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. Vous avez l’obligation de préserver la confidentialité de ces informations d’accès et de ne pas les communiquer à des tiers. En cas d’abus, nous ne sommes pas responsables.

4.4. Le Compte utilisateur est personnel et Vous n’êtes donc pas autorisé à en permettre l’utilisation à des tiers.

4.5. Votre Compte utilisateur peut être supprimé par Nous, notamment si Vous ne l’utilisez pas pendant plus de 24 mois ou si Vous violez Vos obligations en vertu du Contrat.

4.6. Le Compte utilisateur peut ne pas être disponible de manière ininterrompue, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels.

 

5. CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. Le Prix est toujours indiqué sur l’E-shop, dans la proposition de Commande et bien entendu dans le Contrat. En cas de divergence entre le Prix indiqué pour les Produits sur l’E-shop et le Prix indiqué dans la proposition de Commande, le Prix indiqué dans la proposition de Commande s’applique, et il sera toujours identique au prix figurant dans le Contrat. La proposition de Commande indique également le Prix de livraison et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la livraison est gratuite.

5.2. Le Prix total est indiqué TVA comprise, y compris l’ensemble des frais imposés par la loi.

5.3. Nous exigerons le paiement du Prix total après la conclusion du Contrat et avant la remise des Produits. Vous pouvez régler le Prix total de la manière suivante :

a) Par virement bancaire. Les informations nécessaires au paiement Vous seront envoyées dans la confirmation de Commande. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est payable dans un délai de 24 heures.

b) Par carte en ligne. Dans ce cas, le paiement s’effectue via la passerelle de paiement Shoptet Pay, le paiement étant régi par les conditions de cette passerelle, disponibles à l’adresse : https://www.shoptet.cz/obchodni-podminky/ En cas de paiement par carte en ligne, le Prix total est payable au moment de la transaction.

c) Paiement à la livraison (contre remboursement). Dans ce cas, le paiement intervient à la livraison des Produits contre remise des Produits. En cas de paiement à la livraison, le Prix total est payable lors de la réception des Produits.

5.4. La Facture sera émise sous forme électronique après paiement du Prix total et sera envoyée à Votre adresse e-mail. La Facture sera disponible dans le Compte utilisateur.

5.5. Le droit de propriété sur les Produits ne Vous est transféré qu’après paiement du Prix total et réception des Produits. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est réputé payé lorsqu’il est crédité sur notre compte ; dans les autres cas, il est réputé payé au moment du paiement.

 

6. LIVRAISON DES PRODUITS, TRANSFERT DU RISQUE DE DOMMAGE

6.1. Les Produits Vous seront livrés au plus tard dans un délai de 30 jours selon le mode choisi par Vous, avec possibilité de livraison via les transporteurs : Česká pošta, PPL CZ, DHL, Zásilkovna ;

6.2. Les Produits ne peuvent être livrés qu’à l’intérieur de la République tchèque.

6.3. Le délai de livraison dépend toujours de la disponibilité des Produits et du mode de livraison et de paiement choisi. Le délai de livraison estimé Vous sera communiqué dans la confirmation de Commande. Le délai indiqué dans les présentes Conditions n’est qu’indicatif et peut différer du délai réel. En cas de retrait en personne à l’établissement, Nous Vous informerons toujours par e-mail de la possibilité de retirer les Produits.

6.4. Après réception des Produits du transporteur, Vous avez l’obligation de vérifier l’intégrité de l’emballage et, en cas de défaut, d’en informer sans délai le transporteur et Nous. Si un défaut de l’emballage indique une manipulation non autorisée ou une intrusion dans l’envoi, Vous n’êtes pas tenu d’accepter les Produits du transporteur.

6.5. Si Vous manquez à Votre obligation de réceptionner les Produits, à l’exception des cas prévus à l’article 4 des Conditions, cela n’entraîne pas la violation de notre obligation de Vous livrer les Produits. De même, le fait de ne pas réceptionner les Produits ne constitue pas une résiliation du Contrat entre Nous et Vous. Toutefois, dans ce cas, Nous avons le droit de résilier le Contrat en raison d’une violation substantielle de Votre part, ou de stocker les Produits, ce qui ouvre droit à une rémunération de Votre part à hauteur de 200 CZK par jour. Si Nous décidons de résilier le Contrat, la résiliation prend effet le jour où Nous Vous notifions cette résiliation. La résiliation du Contrat n’affecte pas le droit au paiement du Prix de livraison ni, le cas échéant, le droit à réparation du dommage si un dommage est survenu.

6.6. Si, pour des raisons imputables à Vous, les Produits sont livrés à nouveau ou par un mode différent de celui convenu dans le Contrat, Vous avez l’obligation de Nous rembourser les coûts liés à cette nouvelle livraison. Les coordonnées de paiement pour le règlement de ces coûts Vous seront envoyées à l’adresse e-mail indiquée dans le Contrat et sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’e-mail.

6.7. Le risque de dommage sur les Produits Vous est transféré au moment où Vous les réceptionnez. Si Vous ne réceptionnez pas les Produits, à l’exception des cas prévus à l’article 4 des Conditions, le risque de dommage Vous est transféré au moment où Vous aviez la possibilité de réceptionner les Produits, mais où, pour des raisons imputables à Vous, la réception n’a pas eu lieu. Le transfert du risque de dommage signifie qu’à partir de ce moment, Vous supportez toutes les conséquences liées à la perte, la destruction, l’endommagement ou toute dépréciation des Produits.

6.8. Si les Produits n’étaient pas indiqués comme en stock sur l’E-shop et qu’un délai indicatif de disponibilité était mentionné, Nous Vous informerons toujours en cas :

a) d’interruption exceptionnelle de la production des Produits, auquel cas Nous Vous indiquerons toujours un nouveau délai de disponibilité attendu ou une information selon laquelle la livraison des Produits ne sera pas possible ;

b) de retard dans la livraison des Produits par notre fournisseur, auquel cas Nous Vous indiquerons toujours un nouveau délai de livraison attendu.

 

7. DROITS AU TITRE D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

7.1. Nous garantissons qu’au moment du transfert du risque de dommage sur les Produits conformément à l’article 7 des Conditions, les Produits sont exempts de défauts, notamment que les Produits :

a) correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l’interopérabilité et à toute autre caractéristique convenue ;

b) conviennent à l’usage que Vous exigez et auquel Nous avons consenti ;

c) sont livrés avec les accessoires convenus et les instructions d’utilisation, y compris les instructions de montage ou d’installation ;

d) conviennent à l’usage auquel les Produits de ce type sont habituellement destinés ;

e) par leur quantité, leur qualité et leurs autres caractéristiques, notamment leur durabilité, leur fonctionnalité, leur compatibilité et leur sécurité, correspondent aux caractéristiques habituelles des Produits de même type auxquelles Vous pouvez raisonnablement vous attendre, y compris au regard des déclarations publiques faites par Nous ou par une autre personne dans la même chaîne contractuelle, notamment par la publicité ou l’étiquetage ;

f) sont livrés avec les accessoires, y compris l’emballage, les instructions de montage et autres instructions d’utilisation, auxquels Vous pouvez raisonnablement vous attendre ; et

g) correspondent, en qualité ou en exécution, à l’échantillon ou au modèle qui Vous a été fourni avant la conclusion du Contrat.

7.2. Les droits et obligations relatifs aux droits au titre d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales impératives applicables (notamment les dispositions des §§ 2099 à 2117 et des §§ 2161 à 2174b du Code civil ainsi que la loi n° 634/1992 Sb. relative à la protection du consommateur, telle que modifiée).

7.3. Si les Produits présentent un défaut, notamment si l’une des conditions prévues à l’article 1 n’est pas remplie, Vous pouvez Nous notifier ce défaut et exercer vos droits au titre d’une exécution défectueuse (c’est-à-dire déposer une réclamation) en envoyant un e-mail ou un courrier à nos adresses indiquées dans nos données d’identification. Pour la réclamation, Vous pouvez également utiliser le formulaire type fourni par Nous, qui constitue l’annexe n° 1 des Conditions. Lors de l’exercice de vos droits au titre d’une exécution défectueuse, Vous devez choisir la manière de résoudre le défaut, et Vous ne pouvez pas ensuite modifier ce choix sans notre accord. Nous traiterons la réclamation conformément au droit au titre d’une exécution défectueuse exercé par Vous.

7.4. Si les Produits présentent un défaut, Vous disposez des droits suivants :

a) à l’élimination du défaut par la livraison de nouveaux Produits sans défaut, ou par la livraison de la partie manquante des Produits ; ou

b) à l’élimination du défaut par la réparation des Produits,

sauf si le mode d’élimination du défaut choisi est impossible ou, par rapport à l’autre mode, disproportionnellement coûteux, ce qui s’apprécie notamment au regard de l’importance du défaut, de la valeur qu’auraient les Produits sans défaut, et du fait que le défaut peut être éliminé par l’autre mode sans difficultés majeures pour Vous.

7.5. Nous sommes en droit de refuser d’éliminer le défaut si cela est impossible ou disproportionnellement coûteux, notamment au regard de l’importance du défaut et de la valeur qu’auraient les Produits sans défaut.

7.6. Vous avez en outre le droit à :

a) une réduction appropriée du Prix ; ou

b) la résiliation du Contrat,

si :

a) Nous refusons d’éliminer le défaut ou ne l’éliminons pas conformément aux dispositions légales ;

b) le défaut se manifeste de manière répétée ;

c) le défaut constitue une violation substantielle du Contrat ; ou

d) il ressort de notre déclaration ou des circonstances que le défaut ne sera pas éliminé dans un délai raisonnable ou sans difficultés majeures pour Vous.

7.7. Le droit de résilier le Contrat n’existe pas si le défaut des Produits est insignifiant.

7.8. Si Vous avez vous-même causé le défaut des Produits, les droits au titre d’une exécution défectueuse ne Vous appartiennent pas.

7.9. Un défaut des Produits ne comprend pas l’usure causée par l’usage normal des Produits ou, pour des Produits d’occasion, l’usure correspondant à la mesure de leur usage antérieur. Ne constituent pas un défaut :

a) une réaction allergique à un ingrédient du produit

b) un parfum ou une consistance ne convenant pas

c) une nuance de couleur du produit pouvant différer de l’affichage à l’écran

7.9. Lors du dépôt de la réclamation, Nous Vous délivrerons une confirmation écrite indiquant :

a) la date à laquelle Vous avez déposé la réclamation ;

b) l’objet de la réclamation ;

c) le mode de traitement de la réclamation que Vous demandez ;

d) Vos coordonnées afin de Vous transmettre l’information sur le traitement de la réclamation.

7.11. Sauf accord sur un délai plus long, Nous éliminerons les défauts et Vous informerons du traitement de la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, aux coordonnées indiquées. Si ce délai expire sans résultat, Vous pouvez résilier le Contrat ou demander une réduction appropriée.

7.12. Nous Vous informerons du traitement de la réclamation par e-mail et Nous Vous délivrerons une confirmation de la date et du mode de traitement. Si la réclamation est justifiée, Vous avez droit au remboursement des frais engagés de manière utile. Vous êtes tenu de prouver ces frais, par exemple au moyen de reçus ou de confirmations du prix de livraison. En cas d’élimination du défaut par la livraison de nouveaux Produits, Vous avez l’obligation de Nous retourner les Produits initiaux ; les frais de retour sont à notre charge.

7.13. Si Vous êtes entrepreneur, Vous avez l’obligation de notifier et de signaler le défaut sans retard injustifié après avoir pu le constater, au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception des Produits.

7.14. Si Vous êtes consommateur, Vous avez le droit d’exercer les droits au titre d’une exécution défectueuse pour un défaut apparaissant sur des biens de consommation dans un délai de 24 mois à compter de la réception des Produits.

7.15. Vous avez le droit de retourner le produit sans indiquer de motif pendant le délai légal qui court à compter du jour de la réception des Produits.

7.16. Exceptions au retour

a) Pour des raisons d’hygiène, il n’est pas possible de retourner des cosmétiques déjà ouverts, des parfums et d’autres produits de consommation qui ne peuvent pas être proposés à d’autres clients après utilisation. 

 

8. RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1. La résiliation du Contrat, c’est-à-dire la fin de la relation contractuelle entre Nous et Vous depuis son origine, peut intervenir pour les motifs et selon les modalités prévues au présent article, ou dans d’autres dispositions des Conditions où la possibilité de résiliation est expressément mentionnée.

8.2. Si Vous êtes consommateur, c’est-à-dire une personne achetant des Produits en dehors du cadre de son activité professionnelle, Vous avez, conformément à l’article §1829 du Code civil, le droit de résilier le Contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, ou, en cas d’achat de biens, dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception. Si Nous avons conclu un Contrat ayant pour objet plusieurs pièces de Produits ou la livraison de plusieurs parties de Produits, ce délai commence à courir le jour de la livraison de la dernière pièce ou partie des Produits ; et si Nous avons conclu un Contrat en vertu duquel Nous Vous livrerons les Produits de manière régulière et répétée, le délai commence à courir le jour de la première livraison.

8.3. Vous pouvez résilier le Contrat par tout moyen pouvant être prouvé (notamment en envoyant un e-mail ou un courrier à nos adresses indiquées dans nos données d’identification). Vous pouvez également utiliser le formulaire type fourni par Nous, qui constitue l’annexe n° 2 des Conditions.

8.4. Même en tant que consommateur, Vous ne pouvez pas résilier le Contrat dans les cas où l’objet du Contrat est une prestation visée à l’article §1837 du Code civil.

8.5. Le délai de résiliation au titre de l’article 2 des Conditions est réputé respecté si, pendant ce délai, Vous Nous envoyez une notification indiquant que Vous résiliez le Contrat.

8.6. En cas de résiliation du Contrat au titre de l’article 2 des Conditions, Vous êtes tenu de Nous renvoyer les Produits dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation et Vous supportez les coûts liés au retour des Produits. Vous avez en revanche droit au remboursement du Prix de livraison, mais uniquement à hauteur du mode de livraison le moins cher que Nous proposions pour la livraison des Produits. En cas de résiliation pour cause de violation du Contrat par Nous, Nous supportons également les coûts liés au retour des Produits, mais là encore uniquement jusqu’à concurrence du Prix de livraison correspondant au mode de livraison le moins cher que Nous proposions.

8.7. En cas de résiliation du Contrat, le Prix Vous sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date d’effet de la résiliation sur le compte à partir duquel il a été crédité, ou sur le compte indiqué dans la notification de résiliation. Toutefois, le montant ne sera pas remboursé avant que Nous ayons reçu les Produits ou que Vous Nous ayez fourni la preuve de leur renvoi. Merci de retourner les Produits propres, si possible dans leur emballage d’origine.

8.8. En cas de résiliation du Contrat au titre de l’article 2 des Conditions, Vous répondez de la diminution de valeur des Produits résultant d’une manipulation des Produits autrement que ce qui est nécessaire pour Vous familiariser avec la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des Produits, c’est-à-dire de la manière dont Vous vous familiariseriez avec les Produits dans un magasin physique. Si Nous ne Vous avons pas encore remboursé le Prix, Nous sommes autorisés à compenser notre créance au titre des coûts avec Votre créance de remboursement du Prix.

8.9. Nous sommes autorisés à résilier le Contrat à tout moment avant la livraison des Produits si des raisons objectives existent rendant la livraison impossible (notamment des raisons imputables à des tiers ou tenant à la nature des Produits), y compris avant l’expiration du délai indiqué à l’article 1 des Conditions. Nous pouvons également résilier le Contrat s’il est manifeste que Vous avez indiqué intentionnellement des informations incorrectes dans la Commande. Si Vous achetez les Produits dans le cadre de Votre activité professionnelle, c’est-à-dire en tant qu’entrepreneur, Nous sommes autorisés à résilier le Contrat à tout moment, même sans motif.

 

9. RÈGLEMENT DES LITIGES AVEC LES CONSOMMATEURS

9.1. Nous ne sommes liés envers les acheteurs par aucun code de conduite au sens de l’article §1826, alinéa 1, lettre e) du Code civil.

9.2. Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré via l’adresse électronique info@vione.cz. L’information sur le traitement de la réclamation sera envoyée à l’adresse électronique de l’acheteur.

9.3. L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus du Contrat est l’Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé Štěpánská 796/44, 110 00 Praha 1, IČ : 000 20 869, site internet : http://www.coi.cz. La plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l’acheteur consommateur issus d’un contrat de vente conclu par voie électronique.

9.4. Le Centre européen des consommateurs – République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 796/44, 110 00 Praha 1, site internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact au sens du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement ODR).

 

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1. Si notre relation juridique comporte un élément international (par exemple, si Nous expédions des Produits en dehors du territoire de la République tchèque), cette relation est toujours régie par le droit de la République tchèque. Toutefois, si Vous êtes consommateur, les dispositions ci-dessus n’affectent pas Vos droits découlant des lois impératives applicables.

10.2. Toute correspondance écrite Vous sera remise par courrier électronique. Notre adresse e-mail figure dans nos données d’identification. Nous remettrons la correspondance à Votre adresse e-mail indiquée dans le Contrat, dans le Compte utilisateur ou l’adresse par laquelle Vous Nous avez contactés.

10.3. Le Contrat ne peut être modifié que sur la base d’un accord écrit de notre part. Nous sommes toutefois autorisés à modifier et compléter les présentes Conditions ; cette modification n’affectera pas les Contrats déjà conclus, mais uniquement les Contrats conclus après l’entrée en vigueur de cette modification. Nous Vous enverrons l’information relative à la modification à Votre adresse e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Si, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de l’information relative à la modification, Nous ne recevons pas de Votre part la résiliation du Contrat conclu pour des livraisons régulières et répétées de Produits, les nouvelles conditions deviendront partie intégrante de notre Contrat et s’appliqueront à la prochaine livraison de Produits suivant l’entrée en vigueur de la modification. Le préavis en cas de résiliation est de 2 mois.

10.4. En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (catastrophe naturelle, pandémie, pannes d’exploitation, défaillances de sous-traitants, etc.), nous ne sommes pas responsables des dommages causés du fait ou en lien avec de tels cas de force majeure. Si la force majeure dure plus de 10 jours, Nous et Vous avons le droit de résilier le Contrat.

10.5. Les annexes des Conditions comprennent un formulaire type de réclamation et un formulaire type de résiliation du Contrat.

10.6. Le Contrat, y compris les Conditions, est archivé par Nous sous forme électronique, mais n’est pas accessible directement à Vous. Toutefois, Vous recevrez toujours ces Conditions ainsi que la confirmation de Commande avec le récapitulatif de la Commande par e-mail, et Vous aurez donc accès au Contrat sans notre assistance. Nous recommandons de conserver la confirmation de Commande et les Conditions.

10.7. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 1. 9. 2025.

 

Annexe n° 1 Formular-pro-reklamaci

Annexe n° 2  Formular-pro-odstoupeni-od-smlouvy